Afin de compléter ma question, je précise que l'article 9 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévoit une engagement à servir l'Etat et non spécifiquement la police nationale.

"La nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, de cinq ans si cette durée est supérieure à un an et inférieure à deux ans, de sept ans si la durée de la formation initiale est égale ou supérieure à deux ans."

mercredi 08 janvier 2025 08h11

Bonjour

vous avez donc trouvé la réponse à votre question, "service de l'Etat"

bonne journée

vendredi 10 janvier 2025 08h13

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse qui confirme mon analyse et ma position.

Bonne journée

vendredi 10 janvier 2025 12h45