Afin de compléter ma question, je précise que l'article 9 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévoit une engagement à servir l'Etat et non spécifiquement la police nationale.

"La nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, de cinq ans si cette durée est supérieure à un an et inférieure à deux ans, de sept ans si la durée de la formation initiale est égale ou supérieure à deux ans."

08 January, 2025 08:11

Bonjour

vous avez donc trouvé la réponse à votre question, "service de l'Etat"

bonne journée

10 January, 2025 08:13

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse qui confirme mon analyse et ma position.

Bonne journée

10 January, 2025 12:45