Adult, Male, Man, Person, Officer, Police Officer

un inspecteur a t il le droit d enquêter sur un membre de sa famille, commettant un délit ou un crime ? Merci

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  • Auteur: Anonyme
  • Catégorie: Conseils d'admissibilité, Admissibilité
  • Date demandée:
  • Dernière mise à jour:
  • Pierre B.
    Pierre B. Brigadier Chef Enquêteur Anti Cybercriminalité

    Bonjour à toi,

    En premier lieu, le grade d’inspecteur n’existe plus depuis plusieurs années. On parle désormais d’enquêteur, quel que soit le grade.
    Il n’existe aucun article de loi interdisant explicitement à un policier d’enquêter sur un proche.
    Cependant, le droit français impose des exigences très strictes d’impartialité, d’objectivité et d’absence de conflit d’intérêts.
    👉 En clair : ce n’est pas illégal en soi, mais c’est incompatible avec une enquête régulière.

    Bonne continuation.