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Refus de candidature Réserve Opérationnelle Police; Article L411-9 Code de la sécurité intérieure

300 caractères.Obligé de faire court. J'ai été refusé à la Réserve car je ne remplis pas les conditions de l'article L411-9 du CSI. Je n'ai jamais été condamné, alors je ne comprends pas quelle condition je ne remplis pas ? J'ai consulté mon casier N°2 auprès du substitut du proc, casier est vierge.

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  • Auteur: Adrien L.
  • Catégorie: Applications, Problèmes d'application
  • Date demandée:
  • Dernière mise à jour:
  • SP
    Sébastien P. Brigadier Chef Formateur Généraliste

    Bonjour,

    je suis désolé pour ce refus.

    Peut être que vous ne remplissez pas les conditions requises?

    Ci-dessous l'article que vous mentionnez : Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de la police nationale, au titre des 3° et 4° de l'article L. 411-7, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :


    1° Être de nationalité française ;


    2° Être âgé de dix-huit à soixante-sept ans ;


    3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;


    4° Être en règle au regard des obligations du service national ;


    5° Posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.


    Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.


    En outre, les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411-7 ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.


    Par dérogation au 2° du présent article, la limite d'âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7 est de soixante-douze ans.


  • AL
    Adrien L. Candidate

    Bonjour,

    J'ai justement déjà lu et relu cet article sans comprendre quelle condition je ne remplis pas.


    La seule possible serait une condamnation à une peine correctionnelle sur le bulletin N°2 du casier. Mais j'ai consulté mon bulletin N°2 et il est vierge.

    Cependant je n'ai jamais été au tribunal donc je ne vois pas à quelle peine je peux avoir été condamné sans passer au tribunal ?

    Un rappel à la loi peut compter ? Est ce noté sur le bulletin N°2 ? Un rappel à la loi peut il être un motif de refus pour la réserve ???


    Egalement, savez vous en quoi consiste l'enquête administrative, indiquée plus bas dans le texte ?


    Pour info, je travaille déjà pour l'Etat au Ministère de l'Agriculture (inspecteur)...

    Merci d'avance.

  • EA
    Eric A. Adjoint Administratif Conseiller En Recrutement

    Bonjour Adrien,


    Pour rappel, Objectif police renseigne sur les concours et recrutements de la Police nationale.


    Dans votre cas, nous ne pouvons que vous donnez les textes correspondant au recrutement de la ROPN qui sont également accessible sur internet, mais nous n'avons pas la réponse à la décision prise.

    Vous devriez contacter directement la ROPN qui possède et connait votre dossier. Vous devriez avoir un contact soit un numéro de téléphone, soit un mail dans les convocations que vous avez reçues, sinon voici le mail qui est dans le guide sur "démarches simplifiées" : drhfs-sdpeapar-brpn-candidature-reserve@interieur.gouv.fr


    Cordialement.