Bonjour, qui rédige la commission rogatoire et quel est son rôle?
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- Auteur: Delphine P.
- Catégorie: Rôle, Description du rôle
- Date demandée:
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Anonyme
Bonjour Delphine,
Seul un magistrat et ici plus particulièrement un juge d'instruction peut délivrer une commission rogatoire. Il s'agit d'un document officiel qui est émis par le juge à destination des enquêteurs et qui leur confère "ses pouvoirs" . Ainsi, elle peut être générale et, l'enquêteur peut réaliser tous les actes d'enquête qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité ou spécifique et dans ce cas le juge donne certaines missions à réaliser.
Bonne réception, -
DPDelphine P. Candidate
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse qui m'éclaire davantage sur cette commission rogatoire.
Bonne soirée à vous
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