Bonjour

Il faut savoir que L'élève ou l'ancien élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu des services restant à accomplir.

Éventuellement, en cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation.

(Réf : Article 9 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale )

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000168467/2026-01-22

Pour tous éléments complémentaires vous pouvez contacter le SGAMI (secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur) qui relève de votre zone géographique: https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/nous-rejoindre/echanger-avec-nous/contacts-locaux?field_contact_type_target_id%5B67%5D=67

Bonne journée

jeudi 22 janvier 2026 14h44