Anonyme a posé une question à Benoît N.
Bonjour, avant inscription au concours de technicien principal de PTS en identité judiciaire, puis-je être orientée vers un service de santé spécialisé pour savoir spécifiquement si ma pathologie peut entraîner une inaptitude médicale, et ainsi éviter de m'inscrire au concours pour rien ?
Bonjour,
voici la réponse du SNPS (service national de police scientifique):
"Aujourd'hui l'accès à la filière scientifique n'est pas soumise à des conditions d'aptitudes physiques particulières, contrairement aux corps des personnels actifs.
En effet, l'article 1er de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a mis fin à la condition générale d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique.
Depuis le 26 novembre 2022, la nomination d’un fonctionnaire ou le recrutement d’un agent contractuel de droit public ne nécessite donc plus la production d’un certificat médical délivré par un médecin agréé constatant l’aptitude générale à exercer un emploi public.
Toutefois, comme l’indique l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique, lorsqu'un statut particulier le prévoit, des conditions de santé particulières peuvent être exigées pour l’exercice de certaines fonctions en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent."
Bonne journée.
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Bonne journée.
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