Précision concernant l'amende forfaitaire en cas d'usage de stupéfiants

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Précision concernant l'amende forfaitaire en cas d'usage de stupéfiants

Bonjour, Afin de me préparer au mieux à l'oral, je me suis renseigné sur les mises en situations. J'ai récemment lu que pour l'usage de stupéfiant il existait désormais une amende forfaitaire qui pouvait être délivrée à la place de poursuites. Dans quelles conditions s'applique t-elle ? Y a-t-il des éléments qui permettent ou non d'appliquer cette mesure ? (Exemple : quantité maximale détenue, état de la personne...etc) Si cette mesure n'est pas appliquée, quelle est la procédure pour ce type de délit ? Interpelle t-on forcément l'individu ? Je demande ça car lors de l'oral que j'avais passé et auquel j'avais été éliminé, j'avais répondu à la mise en situation qu'on laissait l'individu avec une amende et ont m'avait répondu que plus tard j'étais appelé sur un accident de la voie publique et que le mis en cause c'était l'individu contrôlé plus tôt avec les stupéfiants. Merci d'avance !

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2 réponses
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Auteur: Fabien S.
Catégorie: Conseils d'admissibilité, Médical
Date demandée: jeudi 18 novembre 2021 15h18
Dernière mise à jour: jeudi 19 mars 2026 20h56

MV
Maï V. Brigadier Chef De Police

Bonjour, c’est une question très intéressante.

Concernant les délits soumis à l’amende forfaitaire en matière de stupéfiants, l’AFD peut s’appliquer si certaines conditions sont réunies. En voici quelques unes notamment : l’auteur ne doit pas être connu plus de trois fois pour des infractions sur la législation de stupéfiants, il doit également être majeur, posséder une adresse en France, et la quantité et le type de produits stupéfiants qu’il possède ne doivent pas excéder un certain poids.

Comme vous voyez, l’amende forfaitaire délictuelle s’applique plutôt à un profil type : individu n’étant pas multi récidiviste, individu majeur, dont la quantité de produits stupéfiants trouvés en sa possession semble plutôt s’apparenter à de la consommation personnelle.

Si pour une raison quelconque un individu ne remplissait par les critères (quantité trop importante de produits stupéfiants appréhendés, nombre de réitération beaucoup trop élevé etc) alors l’individu ne pourra être soumis à l’amende forfaitaire délictuel. àtant toutefois en délit, il pourra alors faire l’objet d’une interpellation et d’un placement ou non en garde à vue (rappelons que cette décision revient à l’Officier de Police Judiciaire)

Concernant votre mise en situation : si dans l’exemple cité par le jury l’individu sous stupéfiants était au volant d’une voiture, il aurait fallu l’interpeller pour conduite sous l’emprise de stupéfiants (un délit qui lui n’est pas soumis à l’amende forfaire délictuelle)

J’espère que vous y voyez un peu plus clair !

lundi 22 novembre 2021 14h44
FS
Fabien S. Candidate

Tout d'abord merci pour cette réponse très complète qui me permet d'y voir beaucoup plus clair !

Concernant la mise en situation, l'individu était à pied mais avait fumé.
Sauf que dans la suite de la mise en situation celui-ci a pris le volant. C'est pour ça que je me demandais (dans le cas où l'on prend quelqu'un en flagrant délit de consommation, ou si l'on sait que ce dernier a fumé), s'il fallait interpeller.

Merci !

mardi 23 novembre 2021 10h37