Bonjour,

la réponse est oui, comme tout citoyen tel que le prévoit le code de procédure pénale (article 73) en ces termes :"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."

Cet article dans la limite de la préservation de votre intégrité physique.

Bonne journée

lundi 10 mars 2025 17h03

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J’ai bien conscience de la possibilité pour moi d’intervenir en cas de délit flagrant. Néanmoins, la situation que j’ai décrite et à laquelle j’ai récemment été confronté concernait une automobiliste dangereuse qui a grillé un feu rouge avec deux enfants non attachés à l’arrière et qui s’est retrouvée en circulation en contresens. Ce comportement, bien que très dangereux, n’est pas délictuel mais contraventionnel ; nous ne sommes donc pas dans le cas de l’article 73 du CPP.

Ma question était plutôt : ai-je légalement la possibilité, en tant qu’APJA, d’intervenir hors service pour demander à l’automobiliste d’attacher ses enfants et, éventuellement, de procéder à un relevé d’identité en vue d’une verbalisation une fois de retour au service ?

mardi 11 mars 2025 07h29

Bonjour

vous pouvez faire l'acte citoyen, mais vous ne pouvez faire de relevé d'identité.

Vous avez par contre la possibilité de faire un rapport à l'intention de votre hiérarchie et de l'officier du ministère public

Bonne journée

mardi 11 mars 2025 09h23