Bonjour, est ce qu'un policier adjoint peut prendre une plainte ?
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- Auteur: Louise F.
- Catégorie: Conseils d'admissibilité, Admissibilité
- Date demandée:
- Dernière mise à jour:
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OMOrane M. Gardienne De La Paix Crs Ng
Bonjour,
La qualification judiciaire du policier adjoint ne lui permet pas de pouvoir prendre une plainte.
Il peut cependant prendre les mains courantes.
Belle journée :-)
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