Employeur et formation réserviste

Adult, Male, Man, Person, Officer, Police Officer

Employeur et formation réserviste

Hélène C. a posé une question à Eric A.

Bonjour, Je passe prochainement l'entretien pour la réserve de la police nationale. Si je suis acceptée au terme des différents entretiens et que je suis convoquée pour la formation de 10 jours, est ce que mon entreprise (secteur privé) est obligé d'accepter mon absence pendant 10 jours ? Est ce que même si les dates de formation ne conviennent pas à mon employeur, il n'a pas le choix que d'accepter mon absence? J'ai vu cet article de loi L3142-94-3 mais je ne le comprends pas concrètement... : il semble indiqué qu'un réserviste a le droit à 10 jours mais dans les faits, cela veut dire que l'entreprise n'a pas son mot à dire ? Merci pour vos précisions, je n'arrive pas à trouver ma réponse sur internet.

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Auteur: Hélène C.
Catégorie: Conseils d'admissibilité, Admissibilité
Date demandée: samedi 24 février 2024 22h28
Dernière mise à jour: mardi 23 décembre 2025 14h44

EA
Eric A. Adjoint Administratif Conseiller En Recrutement

Bonjour Hélène,

Selon le code de la sécurité intérieure , article L 411-13 code de la défense
"Le réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve civile
de la police nationale pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l'Intérieur et l'employeur."

N'hésitez pas à contacter votre service RH, il est important que vous ayez un véritable échange avec votre employeur sur cette mission de réserve. Une entente entre l’employeur et le salarié est en effet souhaitable et sera appréciée par celui-ci.

Bonne poursuite dans votre parcours de réserviste.

mercredi 28 février 2024 09h07