Doit-on rembourser des frais de scolarité après n'importe quel licenciement ?
Anonyme a posé une question à Eric A.
La police étant un métier avec beaucoup de responsabilités. Si un GPX est licencié (ex: licenciement après 3 refus de poste en retour de disponibilités) avant d'avoir effectué son engagement de 4 ans auprès de l'État, doit il tout de même rembourser ses frais de scolarité ou autres ?
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- Auteur: Anonyme
- Catégorie: Conseils d'admissibilité, Admissibilité
- Date demandée:
- Dernière mise à jour:
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EAEric A. Adjoint Administratif Conseiller En Recrutement
Bonjour
La durée d’engagement auprès de l’àtat suite à la réussite du concours de gardien de la Paix est de 7 ans.
L’élève ou l’ancien élève qui, pour toute autre cause que l’inaptitude physique, met fin à sa scolarité plus de 3 mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser des sommes au Trésor.
Bonne journée -
Anonyme
La durée de 7 ans est valable pour les commissaires. Pour les GPX elle est de 4 ans après titularisation non ?
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EAEric A. Adjoint Administratif Conseiller En Recrutement
Bonjour
En effet, si l’on se base sur le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, la nomination en qualité d’élève actif de la Police nationale est subordonnée à la souscription de l’engagement de rester au service de l’àtat pendant 4 ans à compter de la titularisation en ce qui concerne le concours de gardien de la paix, car la durée de formation en école étant réduit à 8 mois pour les GPX.
Bonne journée
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