Bonjour, En enquête préliminaire l'OPJ demande souvent des autorisations pour interpeller un mis en cause et perquisitionner son domicile. De ce que j'ai pu constater en stage, ces autorisations sont délivrées par le procureur de la république ou par le JLD. Quelles différences entre les deux? L'un peut-il tout autoriser? Le JLD agit-il sous l'autorité du Procureur? Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Prenez connaissance des articles 76 et 78 du code de procédure pénale qui répondront de manière précise à vos questions et n hesitez pas à revenir vers nous pour tout éclaircissement
Bien à vous
Un cookie est un petit fichier composé de lettres et de chiffres que nous stockons sur votre navigateur ou sur le disque dur de votre ordinateur, si vous l'acceptez. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur.
Il s'agit de cookies nécessaires au fonctionnement de notre site web. Ces cookies essentiels sont toujours activés car notre site ne peut pas fonctionner correctement sans eux. Vous pouvez désactiver ces cookies dans les paramètres de votre navigateur, mais il est possible que vous ne puissiez plus accéder à tout ou partie de notre site.
Ceux-ci nous permettent de reconnaître et de compter le nombre d'utilisateurs, ainsi que de voir comment les utilisateurs naviguent sur notre site lorsqu'ils l'utilisent. Cela nous aide à améliorer le fonctionnement de notre site web.