Différence entre APJA et APJ, "rendre compte" et "constater"
Bonjour, Je révise le concours GPX et je ne trouve pas de distinction assez claire concernant les compétences de police judiciaire entre APJA et APJ. J'ai lu que l'APJA pouvait uniquement "rendre compte" des infractions à un OPJ alors que l'APJ pouvait "constater" les infractions en étant sous l'autorité d'un OPJ. Pouvez-vous concrètement m'expliquer la différence s'il vous plaît? Peut-être en l'illustrant par des exemples? Merci d'avance.
- 1 réponses
- 2788 vues
- Auteur: Camille K.
- Catégorie: Général
- Date demandée:
- Dernière mise à jour:
-
JYJean Y. Lieutenant De Police
Bonjour Camille
Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à notre profession.
Avant tout, l'APJ a des pouvoirs de police judiciaire que l'APJA n'a pas. C'est à dire que l'APJ peut rédiger des procès-verbaux (PV) pour "constater" les infractions sous l'autorité d'un OPJ. Par les mots procès-verbaux, je parle d' "amendes" que vous pouvez avoir dans le cadre des infractions routières par exemple, mais également du formalisme des actes rédigés dans le cadre d'une procédure judiciaire (plainte, audition, perquisitions, interpellation, constatation de dégradations etc.....)
Au contraire, l'APJA, n'est pas en mesure de rédiger des procès-verbaux, il recueille des renseignements et "rend compte" sous la forme de rapports qu'il transmet à sa hiérarchie. Un APJA ne donnera pas de PV de contraventions, et ne rédigera pas dans une procédure judiciaire.
Pour compléter ma réponse, je vous conseille de vous référer à l'article 20 du Code de Procédure Pénale (CPP) et article 21 du CPP pour respectivement, l'APJ et l'APJA.
J'espère vous avoir éclairé suffisamment.
Et bon courage pour les révision du concours GPX.
Vous avez une question?
Vacances scolaires durant la formation à l'école ?
Conseils d'admissibilité, Qualifications- 3 réponses
- 5159 vues
Oral réserve police nationale
Conseils pour les entretiens d'embauche- 4 réponses
- 229 vues
