Hélène C. a posé une question à Eric A.
Je suis employée en tant que cadre au forfait jour dans une entreprise privée qui n'a rien de prévu dans sa convention collective pour les réservistes. Si j'effectue des missions de réserviste, ce sera donc sur des jours de congés payés ou weekends. Or, selon l'article D.3141-2 du code du travail, "le salarié salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage." Est ce donc un problème juridiquement parlant d'effectuer mes missions de réserviste sur mes jours de congé payé ou weekend? Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
Tout est défini dans l'article L411-13 du code de la sécurité intérieure que je vous invite à lire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505879/
Bonne journée
Olivier
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