Adult, Male, Man, Person, Officer, Police Officer

Bonjour, est ce qu’un PA en dehors de son service peut verbaliser si il constate une infraction au code de la route ?

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  • Auteur: Anonyme
  • Catégorie: Conseils d'admissibilité, Qualifications
  • Date demandée:
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  • AM
    Arnaud M. Lieutenant De Police

    Bonjour,

    Il ne pourra pas le faire sur place, ni procéder à aucun contrôle.

    À son retour au service, il devra rédiger un rapport en y joignant les éléments qu’il aura relevés.

    À bientôt,

    Arnaud