Adult, Male, Man, Person, Officer, Police Officer

Un GPX n’ayant pas rempli son obligation de servir 5 ou 8 ans peut-il malgré tout démissionner en cas de réussite d’un concours Catégorie A d’un autre ministère?

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  • Author: Anonymous
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  • CB
    Christelle B. Brigadier Chef Déléguée Au Recrutement

    bonjour, 

    Je vous remercie pour votre question. 

    Un gardien (gpx) a la possibilité de démissionner à n'importe quel moment de son contrat. Il devra en revanche, s'il démissionne entre le 4ème mois de formation et sa 4ème année après titularisation, s’acquitter d'un pourcentage de remboursement lié aux frais de formation qu'il aura perçu. 

    (Ce remboursement ne s'applique pas au gpx qui réussit un autre concours de la police nationale.)

    Néanmoins pour rejoindre un autre corps de l'état, le gpx pourra bénéficier d'autres dispositifs que la démission dans un premier temps : une disponibilité par exemple ... Cela peut permettre de repousser la date de démission. 

    A voir le moment venu de ce qui sera le plus judicieux en fonction de la situation administrative du GPX. 

    En espérant avoir répondu à votre question. 

    Bonne journée 

  • Anonymous

    Bonjour, Merci beaucoup de votre réponse. Je m’interroge sur l’Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, notamment l’article 6. Il est: « Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les années de service accomplies ultérieurement dans un autre corps de la fonction publique de l'Etat sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir, au titre de l'obligation de servir l'Etat mentionnée à l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé. » Qu’en pensez-vous? Cordialement