Bonjour et merci pour votre question, le gardien de la paix est agent de police judiciaire à l'article 20 du CPP contrairement au PA, ce qui sous-entend qu'il peut rédiger des procès-verbaux, il faut donc être à jour en procédure pénale
le gardien de la paix saura faire preuve d'initiative
prendre des décisions
D'accord, merci pour votre réponse. Le policier adjoint dispose t-il également de la fonction d'APJA ?
Car j'ai pu lire cela donc je souhaiterai savoir si le policier adjoint dispose de cette qualité de la même manière que le gardien de la paix ? Merci d'avance
oui tout à fait Agent de Police Judiciaire ADJOINT à l'article 21 du COde de procédure pénale, le PA ne peut pas rédiger dans la procédure judiciaire
oui tout à fait Agent de Police Judiciaire ADJOINT à l'article 21 du COde de procédure pénale, le PA ne peut pas rédiger dans la procédure judiciaire
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