Bonjour Audrey,
Je vais essayer de vous donner une réponse complète et précise.

Le relevé d'identité est le fait de relever verbalement l'identité d'une personne par rapport à une infraction qu'un agent a constaté et qu'il est en droit de verbaliser. Le relevé d'identité concerne surtout les policiers municipaux qui, en leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ne peuvent procéder à des relevés d'identité. Le relevé d'identité est régi par l'article 78-6 du code de procédure pénale. Sont surtout concernées les contraventions aux arrêtés de police pris par le maire et les infractions au code de la route.

Le contrôle d'identité, quant à lui, est régi par l'article 78-2 du Code de procédure pénale. Ici sont concernées trois grandes catégories de situations.
1- Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sous leurs ordres, peuvent inviter à justifier par tout moyen de son identité toute personne a l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
2- à‰galement, sur réquisitions écrites du procureur de la République (aux fins de recherches et poursuites d'infractions), l'identité de toute personne peut être contrôlée (dans ce cas de figure, les lieux et périodes de temps sur lesquels vont s'appliquer les contrôles d'identité sont déterminés par le magistrat).
3- Enfin, l'identité de toute personne peut être contrôlé pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment pour la sécurité des personnes et des biens.

Voilà , j'espère avoir répondu à votre question de façon complète.

02 April, 2021 12:13

Je peux enfin faire la distinction, je vous remercie pour cette réponse très complète.

03 April, 2021 17:15

Bonjour Richard,

Pouvez-vous préciser en pratique ces propos : "Le relevé d'identité est le fait de relever verbalement l'identité d'une personne" ? Concrètement suffit-il de donner son nom et prénom oralement ? Faut-il donner d'autres informations : date de naissance, adresse ? Faut-il présenter un document prouvant ces données ?
Enfin, est-ce que des personnes autres que les policiers municipaux et les agents RATPT et SNCF sont autorisées à réaliser un relevé d'idendité (ex : vigies de centres commerciaux,...) ?

Merci

20 July, 2021 11:55

Il me semble que mes précédentes explications se suffisent à elles-mêmes et sont suffisamment claires.
Pour plus de précisions, les sites de questions/réponses juridiques sont à votre disposition.

20 July, 2021 15:20