Adult, Male, Man, Person, Officer, Police Officer

Pour un civil lambda jusqu'à ou peut-il mener son enquête .

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  • Author: Anonymous
  • Category: General
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    Arnaud M. Lieutenant De Police

    Bonjour,

    Un civil peut précéder à l'interpellation de l'auteur d'un délit en flagrant-délit, puni d'une peine d'emprisonnement, afin de le présenter devant un Officier de Police Judiciaire (article 73 du Code de Procédure Pénale).

    Et c'est tout :)

    Je reste disponible si vous avez besoin de précision.

    À bientôt,

    Arnaud