Bonjour,

Le code l'article L4139-1 du Code de la Défense stipule que : "La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, sous réserve que l'intéressé :

- ait accompli au moins quatre ans de services militaires,
- ait informé son autorité d'emploi de son inscription au concours
- et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation..."

Pour que cela fonctionne, vous devez remplir toutes les conditions exigées par cet article .

Est-ce votre cas ?

21 April, 2023 08:21

Bonjour Eric,

Absolument, je rentre dans les conditions imposées par l'article.
Dans le cas d'une réussite au concours, je me demandais à quel moment dois-je demander le détachement au titre du L4139-1.

Si je dois attendre l'entrée en école, je sais qu'on m'annonce la rentrée 6 semaines avant le début.
La demande de détachement au sein de l'armée se fait au moins 2 mois avant la date de mise en détachement, c'est assez juste.

Avez-vous connu une situation semblable ? Une mise en détachement d'un militaire (sous le L4139-1) pour 24 mois (école + stage), jusqu'à sa titularisation ?

Je vous remercie

21 April, 2023 12:20

Bonjour je me permets de relancer, je vois indiquer "3 réponses" mais je ne vois pas le potentiel retour de Eric.

27 April, 2023 09:43

Il s'agit des trois conditions obligatoires pour qu'un militaire prétende au détachement dans le corps des gardiens de la paix au sein de la police nationale.

Si vous remplissez les conditions vous pouvez vous adresser à un conseiller mobilité du ministère des armées sur la procédure de détachement qui vous concerne. Vous pouvez prendre rendez vous sur ce site : https://www.defense-mobilite.fr/

Sur cette plateforme il est surtout question de recrutement par voie de concours.

Bonne continuation.

02 May, 2023 13:46