Sont il les même que un gardien de la paix ?

23 June, 2021 11:36

Bonjour Alexandre. Je ne peux pas vous parler de ce qui se passe en aéroports, ports et aux frontières. En Ile de France, hors aéroports, les ADS sont essentiellement employés dans les centres de rétention administratif pour assister les collègues à la garde ou lors des transferts. Nous ne pouvons malheureusement pas utiliser de manière régulière des ADS en investigation. Par contre, nous sollicitons régulièrement des renforts de collègues en tenue de la PAF lors d'opération ponctuelles et des ADS sont présents.

23 June, 2021 11:38

Merci pour votre réponse. Pourquoi les ADS ne peuvent pas être plus sollicité en investigations ?

23 June, 2021 11:43

Bonjour,
parce que les ADS n'ont pas de compétence d'enquêteur. Autant les Gardiens de la Paix sont des Agents de police judiciaire (article 20 Code procédure pénale) qui peuvent faire des actes de procédure, autant les ADS n'ont pas le droit de rédiger des actes dans une procédure judiciaire (article 21 code de procédure pénale).

23 June, 2021 11:49

Car ils n'ont pas les compétences en procédure judiciaire

23 June, 2021 11:49

C'est vrai j'avais omis ce détail :')
merci pour vos réponses

23 June, 2021 11:50