Bonjour, dans le cas de l'obtention du concours d'officier ou de commissaire vous n'aurez rien à rembourser puisque vous restez dans l'Institution, votre nouveau statut d'officier vous permettra de quitter votre sgami et/ou zone.

Bonne continuation.

10 December, 2025 16:15

bonjour,

Je vous remercie pour votre question.

En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, l'élève GPX qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, interrompt sa scolarité plus de trois mois après son admission, ou l'ancien élève qui met fin à son stage ou qui rompt son engagement de servir l’État avant sa 5ème année de titularisation est soumis à rembourser une indemnité fixée conformément aux articles 2 à 4 de l'arrêté ci dessous.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622887

Néanmoins, un gardien de la paix (élève, stagiaire ou titulaire) qui réussit un concours du corps d'officier ou commissaire (interne ou externe) et qui rentre en école de police n'est pas concerné par ce remboursement.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bonne journée

10 December, 2025 16:16

Bonjour,

Les réponses sont parfaites. Merci à vous deux.

Bonne journée.

10 December, 2025 17:01