Comment calculer les 4 ans de service public effectif
Bonjour je souhaiterais savoir si l’année de stage avant titularisation compte ou non dans le calcul des 4 ans de services publics effectifs pour passer le concours interne de commissaire ? L’article 7 du décret n°2005-939 du 2 août 2005 relatif au statut particulier du corps précise que les années s’apprécient « compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique ». Bien cordialement
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EAEric A. Adjoint Administratif Conseiller En Recrutement
Bonjour,
Les périodes de stage et de formation de l'agent public/fonctionnaire qui postule au concours interne de commissaire de police ne sont pas pris en compte dans les 4 années de services effectifs requis.
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