Comment appliquer l'article 73 du code de procédure pénale en étant réserviste civil?
Bonjour, l'article 73 du code de procédure pénale prévoit que: "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire." Exemple ( pour illustrer ce que je veux dire): Imaginons que je sois réserviste civil avec cette qualification, et que je ne sois pas en service et que je me retrouve de façon hasardeuse face à un auteur venant de commettre une infraction, pourrais-je mettre en pratique cette disposition? Car les prérogatives de cette qualification, dans le cadre de la réserve civile de la police nationale, réduit les compétences du réserviste. Dans le cas oû je ne pourrais pas l'appréhender, que pourrais-je faire? Je vous remercie
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- Author: Steeve M.
- Category: Applications, How to apply
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Anonymous
Bonjour Steeve,
Les dispositions de l'article 73 du CPP prévoient bien que "toute personne" a le droit d'appréhender une personne auteur d'un crime ou d'un délit flagrant pour remise à l'OPJ le plus proche.
Mais rappelons le, uniquement dans le cadre du flagrant délit ou du crime flagrant.
Il n'y a ainsi aucune différence sur la personne qui peut interpeller. N'importe quel citoyen peut user des dispositions de l'article 73 du CPP, donc même en étant un réserviste de la PN.
À bientôt Steeve. -
Anonymous
Bonjour monsieur le commissaire,mes respects. J’aimerais entrer comme réserviste dans la police pour apporter mon aide à la société. Seulement cette année j’ai été condamné pour des faits de harcèlements et appels malveillants (bien que j’ai des circonstances) à 6 mois avec et 2 ans de mise à l’épreuve . Je pourrais obtenir l’effacement du b2 après pour des raisons professionnelles. Cependant j’ai lu que les mentions au b2 doivent être compatibles avec la fonction donc que même le b1 qui dans mon cas n’est plus vierge ne sera pas consulté . Est ce possible à la fin de ma mise à l’épreuve et au vu de l’effacement du b2 d’intégrer la réserve ?? C’est une façon de vouloir me racheter car j’ai tellement honte de ce que j’ai fait et j’ai envie d’aider les personnes les plus vulnérables pour cette raison j’aimerais devenir réserviste. cordialement
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NANicolas A. Capitaine De Police, Brigade Des Réseaux Franciliens
Bonjour, en effet il vous faudra obtenir l'effacement des mentions, c'est grandement conseillé.
Bonne continuation à vous.
Vous avez une question?
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