Bonjour, comment faire pour demander un effacement d'une inscription "mis en cause" sur le TAJ lorsqu'on n'a pas eu de condamnation pour que ça ne porte pas préjudice lors de l'enquête de moralité ? En l'occurrence lorsque le parquet a classé sans suite une plainte.
Bonjour, Il n'est pas toujours possible d'effacer une inscription au TAJ. Cependant, si la faute commise n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions de policier, lors de l'enquête administrative, on vous posera des questions et vous serez honnête en espérant avoir un avis favorable.
Merci de votre réponse, donc ça ne sert à rien de demander au procureur de la République l'effacement de cette inscription même s'il n'y a pas une condamnation ? S'il n'y a pas eu condamnation où que le parquet a classé sans suite c'est qu'il n'y a pas faute ?
Le classement sans suite signifie que vous ne serez pas poursuivi, mais la faute reste entière.
Vous pouvez faire effacer un casier judiciaire, mais pas une inscription au TAJ.
Je comprends mieux maintenant. Merci de m'avoir éclairé sur ce sujet
Bonjour, une inscription au TAJ est-elle effacée après les 18 ans ?
Merci
Bonjour,
s'il n'y a pas eu condamnation suite à des faits commis en tant que mineur, vous pouvez demander l'effacement à partir de 18 ans.
Cordialement.
Classement sans suite = pas d'accès à l'information, vu que l'enquête est sous un profil administratif et non judiciaire (mention)
Possible d'effacer le fichier TAJ vu circulaire de juin 2018 assemblée nationale, classement sans suite qlq soit le motif = mention vu que l'enquête prend un profil administratif artc 40_29 du code pénal
Bonjour ayant était convoqué pour audition au commissariat et ensuite relevé d'empreintes et photos prises
Je dois passer l'oral au mois d'avril à votre avis dois je décliner où puis je me présenter à l'oral
Merci beaucoup de votre réponse.
bonjour
j ai dépose plainte suite au cambriolage de ma maison et malheureusement une erreur de remonté je suis mise en cause et victime
j ai perdu mon emploi
au top
cdlt
Bonjour rendez-vous que l'oral du 10 avril 2020 sera annulée suite à la propagation du coronavirus ?
Bonjour Naget,
Si vous passez le concours de gardien, les épreuves sont maintenues pour l'instant.
Pour les épreuves des autres recrutements se déroulant en mars et avril, je n'ai aucune information.
Je vous invite à consulter la page d'accueil du site du recrutement, des informations seront indiquées dès que possible.
https://www.lapolicenationalerecrute.fr/Accueil
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Savez vous à quand seront remis les épreuves d'oral de langue et questions interactives qui devaient avoir lieu en avril 2020?
Merci
Bonjour Najet,
Toutes les épreuves sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
Je vous invite à consulter la page d'accueil du site du recrutement, des informations seront indiquées dès que possible :
www.lapolicenationalerecrute.fr/Accueil
Bonne continuation.
Bonjour,
Jai eux une composition pénale suite à cela jai eux une amande a payer au trésor public
Est ce que sa va poser problèmes lors de l'enquête de moralité qui dois avoir lieu dans les mois avenir.
Merci beaucoup pour votre réponse.
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