Bonjour. Un policier réserviste qui interviendrait hors service, peut il se prévaloir de sa qualité de PDAP ?
ROPN
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Bonjour,
Les articles L.411-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure, qui encadrent la réserve opérationnelle de la Police nationale, prévoient que le réserviste dispose de prérogatives uniquement pendant l’exercice de ses missions.
Il ne peut donc pas se prévaloir, hors service, de sa qualité de personnel dépositaire de l’autorité publique.En cas d’intervention hors service, il relèvera alors de l’article 73 du Code de procédure pénale, qui permet à tout citoyen d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant.
Bonne continuation !
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Bonjour. C'est clair sur ce point là, mais les policiers réservistes sont soumis au code de deontologie qui impose l'intervention hors service. Est ce en contradiction ?
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Cela peut sembler contradictoire, mais le code de déontologie encadre la dignité, la loyauté et l’exercice des missions du policier d’un point de vue moral.
Le Code de la sécurité intérieure, quant à lui, encadre ses fonctions en définissant ses pouvoirs et ses prérogatives judiciaires.
La différence se situe donc à ce niveau. 🙂
