bonjour j’ai une question j’étais militaire j’ai déserté car ma mère a des problèmes de santé
Anonymous asked a question to Adam T.
j’ai déserte car ma mère a des problèmes de santé , je voulais savoir si le fait que j’ai déserté je pourrai quand les essayer de m’engage dans la police ??
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ATAdam T. Gardien De La Paix En Crs
Bonjour,
Vous avez été condamné à ce titre ?
En effet la désertion militaire en temps de paix est une infraction.
L’article L 321-3 du code de justice militaire dispose que « le fait pour tout militaire de déserter à l’intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d’emprisonnement ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024967659
Et l'une des conditions d'accès au concours de gardien de la paix étant d'être de bonne moralité, avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant aucune mention incompatible avec l’exercice des fonctions envisagées.
Vous avez la possibilité de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire après avoir adressé une demande au procureur de la République de votre domicile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Bonne journée
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