Un délit effectué peut avant ma majorité mais jugé après ma majorité depuis rien a signaler. Merci
Un délit effectué* il y a 6ans est depuis effacé du casier
Bonjour,
Dans tous les concours de la police nationale, dans les conditions d'accès, on peut lire la mention suivante : "être de bonne moralité, avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant aucune mention incompatible avec l’exercice des fonctions envisagées"
Dans votre cas, vous avez commis un délit dans votre minorité qui est selon vous effacé puisqu'il a été commis il y a 6 ans. Vous pourrez vous inscrire à un recrutement dans la police nationale.
Pour évaluer votre candidature, l’administration va directement consulter votre B2 auprès du casier judiciaire national. Ce document ne constituera un blocage que s’il comprend une ou plusieurs condamnations qui sont incompatibles avec la fonction que vous souhaitez exercer. Dans tous les cas, la police effectue une enquête de moralité avant de décider de la suite à donner à un dossier.
Bonne fin de journée
Bonjour, merci de votre réponse. Justement j’ai effectué l’enquête de moralité et j’ai toujours pas eu de réponse. Savez-vous combien de temps suite à l’enquête de moralité et la visite médicale on reçoit une réponse et comment elle nous parvient
Et est ce que mon inscription au TAJ pour ce même délit effacé est problématique?
Bonjour,
Après avoir effectué l'enquête de moralité et la visite médicale vous recevrez votre convocation en école par mail (vérifiez vos spam) puis quelques semaines après vous recevrez un envoi par courrier. Les délais d'attente sont aléatoires je ne peux pas vous donner une réponse précise, par contre, vous serez avisé de la date d’incorporation environ 2 mois avant votre entrée en école. Concernant le TAJ, ce délit restera inscrit, mais cette inscription n'a qu'une valeur d'information. L'administration consultera seulement votre B2 auprès du casier judiciaire national.
Bonne fin de journée
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