Art 73 du CPP modalités de mise en application
Bonjour Commissaire, dans le cadre de l'article 73 du CPP d'un délit flagrant de crime pour remise à l'OPJ par un simple citoyen: comment, par quel moyen se fait la conduite jusqu'au commissariat ou gendarmerie de l'auteur du crime? Le citoyen interpellateur peut-il le transporter lui-même ou doit-il nécessairement demander l’assistance d’un effectif?
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- Author: Didier X.
- Category: Eligibility advice, Medical
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Anonymous
Bonjour à vous, je tiens à m'excuser pour ce délai entre votre question et ma réponse. Je suis, comme beaucoup de mes collégues, très pris par l'activité du moment.
Ainsi pour répondre à votre question Didier l'article 73 qui prévoit effectivement l'interpellation dans le cadre du flagrant délit par toute personne en vue de sa présentation devant un OPJ sans préciser le moyen de cette présentation.
Rien n'empêche à mon sens (même si j'ai jamais été confronté à la situation) de voir arriver un citoyen avec un la personne appréhendée. Si le transport se fait en voiture, aucun problème, le tout c'est de le remettre à l'OPJ le proche et de manière immédiate. Car seul l'OPJ pourra apprécier la mesure à adopter (GAV ou pas).
En espérant avoir répondu à votre question.
A bientôt
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